EXCELLENTE NOUVELLE :
Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025
L’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends. La sortie d’une situation de blocage : entre un expert d’assuré et d’un expert d’assureur et éviter une expertise judiciaire
AUTRES AVANTAGES:
- Une justice plus indépendante
- Une justice plus efficace
- Une justice plus accessible
L’ANALYSE TECHNIQUE : impartialité et indépendance
Le règlement d’un désaccord à l’amiable : éviter de recourir à un contentieux judiciaire
LA SIMPLICITE
- La rapidité et l’efficacité (2 mois maximum)
- La confidentialité (c’est un acte privé)
- Moins onéreux (de 10 à 12 fois par rapport à une procédure en justice)
Cette approche s’inscrit pleinement dans l’évolution récente du cadre réglementaire visant à encourager la résolution amiable des différends.
- Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025