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Une justice plus indépendante, plus efficace et plus accessible.
Excellente nouvelle : Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025
Ce décret instaure l’instruction conventionnelle et recodifie les modes amiables de résolution des différends — une voie de sortie pour les situations de blocage entre expert d’assuré et expert d’assureur, permettant d’éviter une expertise judiciaire.
Notre analyse technique offre impartialité et indépendance pour régler un désaccord à l’amiable et éviter de recourir à un contentieux judiciaire.
La simplicité :
- Rapidité et efficacité (2 mois maximum)
- Confidentialité (c’est un acte privé)
- Moins onéreux (de 10 à 12 fois moins cher qu’une procédure en justice)
Cette approche s’inscrit pleinement dans l’évolution récente du cadre réglementaire visant à encourager la résolution amiable des différends.
Cadre légal
Article 127
Modifié par le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 (art. 3). Dans le respect des principes directeurs du procès, les affaires sont instruites conventionnellement par les parties. À défaut, elles le sont judiciairement. Les affaires instruites conventionnellement font l’objet d’un audiencement prioritaire.
Article 21
Modifié par le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 (art. 2). Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l’affaire. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige.
Article 1531
Sauf disposition particulière, le juge peut tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il fixe. La conciliation peut être menée en chambre du conseil, même hors la présence du greffier. La teneur de l’accord, même partiel, est consignée dans un procès-verbal signé par les parties et le juge, assisté du greffier.
Conformément à l’article 26 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles s’appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
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