Sapiteur
Le Code de procédure civile prévoit que l’expert judiciaire doit, en principe, remplir personnellement la mission qui lui est confiée (article 233). La loi lui permet toutefois de recueillir l’avis d’un autre technicien, à la condition que celui-ci soit d’une spécialité différente de la sienne (article 278) : ce technicien complémentaire est appelé sapiteur. La décision d’y recourir appartient exclusivement à l’expert judiciaire en charge du dossier, qui reste seul responsable de son rapport final ; le sapiteur, lui, apporte un éclairage circonscrit à son domaine de compétence.
Pourquoi un expert judiciaire fait appel à un sapiteur
Un dossier de construction complexe mêle souvent plusieurs disciplines : structure, étanchéité, thermique, électricité, VRD, patrimoine historique. Aucun expert, aussi expérimenté soit-il, ne peut maîtriser en profondeur l’ensemble de ces spécialités.
Lorsqu’un point technique précis dépasse le champ de compétence de l’expert principal, ou nécessite un savoir-faire pointu, par exemple sur une pathologie rare, une technique de construction ancienne, ou un matériau spécifique, celui-ci sollicite un sapiteur pour obtenir un avis fiable sur ce point précis, qu’il intègre ensuite à son propre rapport.
Notre expérience dans ce rôle
Forts de plus de 15 ans d’expérience de terrain, en particulier sur le bâti ancien et le patrimoine historique (monuments classés, bâtiments anciens en pierre ou pans de bois, techniques de restauration traditionnelles), nous intervenons régulièrement en tant que sapiteur auprès d’experts judiciaires qui recherchent un éclairage technique complémentaire sur un point précis de leur mission.
Cette expérience nous permet d’apporter des réponses précises et étayées sur des sujets où l’expertise généraliste atteint ses limites.
Pour qui
Cette prestation s’adresse exclusivement aux experts judiciaires en mission, dans le cadre d’une procédure en cours, lorsqu’un point technique du dossier nécessite une spécialité que l’expert principal ne maîtrise pas lui-même.
Comment se déroule notre intervention
L’expert judiciaire nous sollicite en nous précisant le périmètre exact de notre mission, un point technique isolé, jamais l’ensemble du dossier.
Nous étudions les pièces qui nous sont transmises, procédons si nécessaire à une visite sur site en présence de l’expert principal, et rédigeons une note technique circonscrite à notre domaine de compétence.
Cette note est ensuite intégrée par l’expert judiciaire à son propre rapport, sous sa responsabilité.
Notre intervention se fait toujours en toute courtoisie et dans le respect strict du rôle et de la mission de chacun, sans jamais empiéter sur le périmètre confié à l’expert principal ni chercher à orienter ses conclusions au-delà de notre strict domaine d’intervention.
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